Canada: Quebec man sentenced to three and a half year in jail for alleged HIV exposure

Sentencing

Three and a half years in prison for having risked transmitting HIV

December 20, 2018
Source: Le Citoyen de la Vallee d'Or
Google translation. For original article in French, please scroll down

A Waskaganish man, F X, is spending three and a half years behind bars for knowingly risking transmitting HIV to two women during unprotected sex last summer in Val-d’Or.

This jail sentence arises from a common suggestion submitted to the court Tuesday at the courthouse of Val-d’Or, by the Crown, Me Clara-Elodie De Pue, and the defense lawyer, Me Erika Married, following an agreement between the two parties.

The man in his forties has avoided a trial by pleading guilty to two counts of aggravated sexual assault, which automatically apply when a person who knows himself to be infected takes the risk of transmitting to someone else a life-threatening illness.

“This is the most serious charge in the Criminal Code with respect to sexual assault,” said De Pue. By not protecting himself, the man exposed both women to HIV and put their lives in danger. They tested negative in November, but whether the victims contract the disease or not, the charge of aggravated sexual assault applies in such cases, “she explained.

The notion of sexual consent is not part of the agreement in this case. “Exposure to HIV is enough to vitiate consent to sexual intercourse. We agreed (the Crown and the defense) on the exposure to risk of contracting HIV, not on the consent or otherwise of the victims, “said De Pue.

Risk of recurrence

The facts alleged against FX, who knew he had HIV since 2016, took place on the evening of August 11, at one of two victims. Among the aggravating factors submitted to the court by the Crown are the impact on the victims, the risk of recidivism of the accused and his lack of accountability (no medication taken against his illness and no condom use). He also has a history of sexual assault that has earned him 90 days in cell in 2015.

X was sentenced to 42 months in prison for the August 11th case, in addition to another two months of detention for minor offenses, a theft at Provigo and a break and enter break at Café Balthazar. Taking into account the pre-trial detention, he has about 38 months of penitentiary to serve.

The man will also have to register in the Sex Offender Registry and provide a DNA sample. He will also be banned for life from possessing any type of weapons and will refrain from communicating directly or indirectly with the victims.

“Unacceptable acts”

Reasonable, Judge Jean-Pierre Gervais, of the Court of Quebec, upheld the sentence suggested by the Crown and the defense. While saluting the courage of the victims, the magistrate was not tender towards the accused.

“You have abused the trust of these two women and I see that you do not realize the harm you did to them, which scares me,” said Judge Gervais to FX. I hope you make the right choices to make changes in your life, which would be to your own benefit and to those around you, including your daughter. “

Gervais J. then congratulated the victims for speaking out and denouncing their attacker. “It allows you to put away dangerous people who commit unacceptable acts,” he said. The more denunciations there are, the less abusers there will be. It is thanks to the denunciations that we can punish those who, to the detriment of the health and safety of others, believe they are all allowed to satisfy their instincts, “said the magistrate.


 

 

Trois ans et demi de prison pour avoir risqué de leur transmettre le VIH

Un homme de Waskaganish, FX, va passer trois ans et demi derrière les barreaux pour avoir sciemment risqué de transmettre le VIH à deux femmes lors de rapports sexuels non protégés, l’été dernier à Val-d’Or.

Cette peine de prison découle d’une suggestion commune soumise au tribunal, mardi au palais de justice de Val-d’Or, par la procureure de la Couronne, Me Clara-Élodie De Pue, et l’avocate de la défense, Me Érika Marier, à la suite d’une entente intervenue entre les deux parties.

L’individu âgé dans la quarantaine a évité un procès en plaidant coupable à deux chefs d’accusation d’agression sexuelle grave, chefs qui s’appliquent automatiquement lorsqu’une personne se sachant contaminée prend le risque de transmettre à quelqu’un d’autre une maladie pouvant mettre sa vie en danger.

«Il s’agit de la plus sérieuse accusation dans le Code criminel en matière d’agression sexuelle, a souligné Me De Pue. En ne se protégeant pas, Monsieur FX a exposé les deux femmes au VIH et ainsi mis leur vie en danger. Elles ont testé négatif en novembre, mais que les victimes contractent ou non la maladie, l’accusation d’agression sexuelle grave s’applique dans de tels cas», a-t-elle expliqué.

La notion de consentement sexuel ne fait pas partie de l’entente dans cette affaire. «L’exposition au VIH suffit à vicier le consentement au rapport sexuel. Nous nous sommes entendus (la Couronne et la défense) sur l’exposition au risque de contracter le VIH, pas sur le consentement ou non des victimes», a indiqué Me De Pue.

Risque de récidive

Les faits reprochés à FX, qui se savait atteint du VIH depuis 2016, se sont déroulés dans la soirée du 11 août dernier, chez l’une des deux victimes. Parmi les facteurs aggravants soumis au tribunal par la Couronne, notons les conséquences sur les victimes, le risque de récidive de l’accusé et son manque de responsabilisation (aucune prise de médication contre sa maladie et non utilisation du condom). Il a aussi un antécédent d’agression sexuelle qui lui avait valu 90 jours en cellule en 2015.

X a écopé de 42 mois de prison pour l’affaire du 11 août, en plus de deux autres mois de détention pour des délits mineurs, soit un vol chez Provigo et un vol avec introduction par effraction au Café Balthazar. En tenant compte de la détention préventive, il lui reste environ 38 mois de pénitencier à purger.

L’homme devra aussi s’inscrire au Registre des délinquants sexuels et fournir un échantillon d’ADN. Il lui sera également interdit à vie de posséder tout type d’armes et il devra s’abstenir de communiquer directement ou indirectement avec les victimes.

«Des actes inacceptables»

L’estimant raisonnable, le juge Jean-Pierre Gervais, de la Cour du Québec, a entériné la sentence suggérée par la Couronne et la défense. Tout en saluant le courage des victimes, le magistrat n’a pas été tendre envers l’accusé.

«Vous avez abusé de la confiance de ces deux femmes et je constate que vous ne réalisez pas le mal que vous leur avez fait, ce qui me fait peur, a mentionné le juge Gervais en s’adressant à FX. J’espère que vous ferez les bons choix pour apporter des changements dans votre vie, ce qui serait à votre propre bénéfice et à celui de votre entourage, dont votre fille.»

Le juge Gervais a ensuite félicité les victimes pour avoir pris la parole et dénoncé leur agresseur. «Cela permet de mettre à l’écart des personnes dangereuses qui commettent des actes inacceptables, a-t-il affirmé. Plus il y aura de dénonciations, moins il y aura d’abuseurs. C’est grâce aux dénonciations que l’on peut punir ceux qui, au détriment de la santé et de la sécurité d’autrui, se croient tout permis pour assouvir leurs instincts», a déclaré le magistrat.