The AIDS epidemic and the justice system: Fighting against the criminalisation of HIV in the DRC
Translated from French with Deepl.com – Scroll down for original article.
By Ms MUJINGA BIMANSHA Marie-Josée, Conseiller à la Cour de Cassation, Country Focal Point, HIV and Human Rights
It has been observed that 3 decades after the appearance of HIV infection and despite all the efforts undertaken and the progress made in scientific and medical terms, particularly through the production of ARVs, this epidemic continues to resist.
This resistance is linked to certain major obstacles that render the response ineffective. These include the violation of human rights through discrimination and stigmatisation of people living with HIV/AIDS, vulnerable people such as women, young girls, children and key populations.
In the Democratic Republic of Congo, Article 45 of Law No. 08/11 of 14 July 2008 on the protection of the rights of people living with HIV and those affected, criminalised anyone who deliberately transmitted HIV infection.
4 years after the promulgation of the aforementioned law, several cases were brought to court on the basis of the aforementioned provision, but most of the perpetrators were acquitted for lack of evidence to prove that they had committed the offence.
It was subsequently observed that the public had begun to stigmatise the victims who brought their complaints before the courts, who began to live in hiding.
This situation raised the question of the criminalisation of HIV because, on the one hand, people living with HIV (PLHIV) and their perpetrators (AP) began to go underground for fear of being stigmatised and discriminated against and, on the other hand, because the judges hearing these cases were finding it difficult to establish the offences in the cases brought before them.
This law had a negative impact on the national response, because PLHIV and IP had difficulty accessing justice and all HIV-related services.
To remedy this situation, a national dialogue was organised under the aegis of the Ministry of Justice through the country’s HIV and Human Rights Focal Point and all the components of the response, at the end of which a number of recommendations were made that led to the reform of the aforementioned law. In particular, the dialogue facilitated the drafting of the National Strategic Plan for the fight against AIDS, a review of the legal framework, and a study on the stigma index for PLHIV and key populations. In addition, training materials, pleas and arguments for the non-discrimination of key populations were developed at national level.
Around 3,500 magistrates and 6,000 court officers (OPJs, lawyers, IPJs, clerks) have been trained in rights and HIV and in the criminalisation of HIV. Forums have also been organised with members of parliament, who have been made aware of HIV issues and the need to revise provisions that criminalise HIV. Religious leaders have also been made aware of HIV-related issues.
As a result, in 2016 we were able to get Parliament to repeal Article 45, which penalised HIV.
We must remember that to achieve this reform of the law we based ourselves on the realities of the country, given the negative consequences of penalising provisions in the response to HIV. We have held many discussions with parliamentarians on the issue of criminalising HIV. We have identified the right allies among parliamentarians to bring the issue before the National Assembly. We have also involved the judiciary, HIV and human rights associations and the media in the discussions.
So it was by combining our efforts with all the players mentioned above, including the government through the Ministry of Justice, and technical and financial partners, in particular the UNDP, and by organising training and awareness-raising activities that we achieved the desired result.
In conclusion, the process of decriminalisation is certainly a long one, but it is necessary to involve all the components mentioned above through training and awareness-raising, including people living with HIV themselves, and vulnerable groups to achieve a good result.
While mobilisation in the DRC led to the reform of the law on HIV, the process was not without its difficulties in a context of stigmatisation and homophobia that is still present.
Legislative reform can take time, and can even discourage certain allies and partners. We believe, however, that efforts still need to be made to ensure greater ownership of non-penalising laws on HIV, including by building the capacity of those involved in the justice system.
Epidémie de sida et le système de justice: Lutter contre la criminalisation du VIH au RDC
Par Mme MUJINGA BIMANSHA Marie-Josée, Conseiller à la Cour de Cassation, Point Focal Pays, VIH et Droits Humains
Il a été constaté que 3 décennies après l’apparition de l’infection à VIH Sida et malgré tous les efforts entrepris et les progrès enregistrés sur les plans scientifique et médical notamment par la production des ARV, cette épidémie continue à résister.
Cette résistance est liée à certains obstacles majeurs qui rendent la riposte inefficace. Il s’agit notamment de la violation des droits humains qui se traduit par la discrimination et la stigmatisation à l’égard des personnes vivant avec le VIH sida, les personnes vulnérables telles que les femmes, les jeunes filles, les enfants et les populations clés.
S’agissant de la République Démocratique du Congo, la loi n° 08/11 du 14 juillet 2008 portant sur la protection des droits des personnes vivant avec VIH et personnes affectées, criminalisait en son article 45, toute personne qui transmettait volontairement l’infection de VIH.
4 ans après la promulgation de ladite loi, plusieurs cas ont été portés en justice, sur base de la disposition précitée mais la plupart des auteurs poursuivis ont été acquittés faute des preuves d’établir cette infraction à leur charge.
Il a été constaté par la suite, que la population avait commencé à stigmatiser les victimes qui se plaignaient en justice, qui ont commencé à vivre en clandestinité.
Cette situation a remis sur la table la question de la pénalisation en matière de VIH car d’une part, la personne vivant avec le VIH (PVVH) ainsi que leurs auteurs (PA) ont commencé à vivre en clandestinité par crainte de la stigmatisation et de la discrimination à leur égard et d’autre part, parce que les juges saisis de ces cas rencontraient des difficultés à retenir les infractions pour les cas qui leur étaient soumis.
Cette loi, a joué négativement sur la riposte nationale parce que les PVVH et PA avaient du mal à accéder à la justice et à tous les services liés au VIH.
Pour remédier à cette situation, un dialogue national a été organisé sous l’égide du Ministère de la Justice à travers le Point Focal pays VIH et Droits HUMAINS ainsi que toutes les composante à la lutte à l’issue duquel ont été prises certaines recommandations qui ont milité à le réforme de la loi précitée. Notamment, le dialogue a facilité l’élaboration du Plan Stratégique National de lutte contre le sida, une revue du cadre légal, une étude sur l’index stigma des PVVH et population clé. De plus, l’élaboration des supports de formation et des plaidoyers, des argumentaires pour la non-discrimination des populations clés ont été tenus au niveau national.
Environ 3.500 magistrats, 6.000 auxiliaires de justice (OPJ, avocats, IPJ, Greffiers) ont été formés sur les questions des droits et VIH et sur la problématique de la criminalisation du VIH. Des forums ont été également organisés avec les parlementaires qui ont été sensibilisés sur les questions du VIH et sur la nécessité de réviser les dispositions pénalisantes en matière de VIH. Les leaders religieux ont été aussi sensibilisés sur les questions liées au VIH.
C’est ainsi qu’en 2016 nous avons pu obtenir du parlement l’abrogation de l’article 45 qui était pénalisant pour le VIH.
Nous devons retenir que pour réussir cette réforme de la loi nous nous sommes basés sur les réalités du pays eu égard aux conséquences négatives des dispositions pénalisantes dans la riposte contre le VIH. Nous avons multiplié les échanges sur la question avec les parlementaires sur la question de la pénalisation du VIH. Nous avons identifié les bons alliés parmi les parlementaires pour porter la question devant l’Assemblée nationale. Nous avons également associé aux échanges, les acteurs judiciaires, les associations de lutte contre le VIH et de défense des droits de l’homme ainsi que les médias.
Ainsi donc, c’est en conjuguant les efforts avec toutes les composantes précitées y compris le gouvernement à travers le ministère de la Justice, ainsi que les partenaires techniques et financiers, notamment le PNUD, et en organisant des activités, des formations et de sensibilisation que nous sommes parvenu au résultat escompté.
En conclusion, le processus de la dépénalisation est certes long mais il faut associer toutes les composantes précitées par la voie de formation et sensibilisation, y compris les personnes vivant avec VIH elles-mêmes, et les groupes vulnérables pour parvenir à un bon résultat.
Si la mobilisation en RDC a conduit à la réforme de la loi sur le VIH le processus n’a pas été sans difficulté dans un contexte de stigmatisation et d‘homophobie toujours présente.
Les reformes législatives peuvent prendre du temps et entrainer même le découragement des certains alliés et partenaires. Nous estimons cependant que les efforts restent à faire pour une meilleure appropriation des lois non pénalisantes sur le VIH et cela en passant également par le renforcement des capacités des acteurs de justice.
